Legs et assurance
Legs & assurance
L’article 795 du CGI précise que les donations et legs à un fonds de dotation sont exonérés de droit de mutation et ouvrent droit à d’importants réductions d’impôt. Le Fonds de dotation du CHRU de Tours est donc habilité à recevoir des legs, donations et assurances-vie, exonérés de tous droits de successions.
Vous pouvez choisir librement de transmettre de votre vivant ou à votre décès, tout ou partie de votre patrimoine au fonds de dotation, pour soutenir les patients, les soignants et la recherche au CHRU de Tours.
Il existe plusieurs façons de donner :
LA DONATION :– Transmettre de son vivant un bien immobilier ou mobilier par acte notarié.
- Deux types de donations :
- Donation pleine propriété : le bien est transmis entièrement au Fonds de dotation du CHRU de Tours.
- La nue-propriété : vous cédez la propriété de votre bien au Fonds de dotation du CHRU de Tours, tout en conservant son usage et la perception des fruits du bien donné jusqu’à votre décès.
LE LEGS
Le Fonds de dotation du CHRU de Tours peut être désigné bénéficiaire d’une legs dans un testament qui sera rédigé par vous même (testament olographe) ou devant un notaire (testament authentique). Votre notaire vous aidera à le rédiger pour préciser éventuellement les conditions de son exécution (réserve d’anonymat, par exemple) et l’emploi des fonds récoltés.
Les legs consentis au Fonds de dotation du CHRU de tours sont exonérés de droit de succession.
L’ASSURANCE-VIE
L’assurance-vie permet de constituer un capital qui reste à votre disposition en cas de besoin. Il peut être transmis en tout ou partie au Fonds de dotation du CHRU de Tours en cas de décès ou de son vivant.Vous restez libre à tout moment de modifier le ou les bénéficiaires de votre assurance-vie.
Informations légales
Fonds de dotation du CHRU de Tours
2 Boulevard Tonnellé
37044 TOURS CEDEX 09
N° SIRET: 823 156 310 00018
